AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100465
12 mai 2011
12 mai 2011
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le 28 mai 2008, Mme X... a inscrit sa fille Alicia Y... à l'école
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8ème chambre
DTA_2400820_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
qualité de représentante légale de sa fille, B E, ressortissante camerounaise, qui a été admise à s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " métiers de la chimie " au sein de l'école
Source officielle