clôture du 13 février 2019, MOTIFS Sur le fondement de l'article 1382 du code civil [Z] [P] reproche au notaire instrumentaire un manquement à son obligation de conseil puisqu'il ne l'a pas éclairé

peuvent être retenues, la circonstance aggravante de nuit qui entraînerait la qualification criminelle des faits ne peut être retenue ; qu'au moment des faits le 12 février entre 6 h 10 et 6 h 25, l'éclairage

font grief à l'arrêt de débouter les consorts A... de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son compte, sont tenus d'éclairer

: 1°/ qu'un intermédiaire d'assurance manque à son obligation d'information et de conseil s'il crée une illusion de garantie aux yeux de l'assuré ; qu'il en est ainsi lorsque ce dernier n'est pas éclairé

nécessaires ; que la cour d'appel a elle-même relevé (arrêt attaqué, page 3, 1er al) que l'inspecteur du travail avait constaté des infractions graves aux règles de sécurité (sol glissant non nettoyé; éclairage

les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1994), que la société JP Ryckaert, titulaire de deux marques dont l'élément essentiel est le mot Louisiane, déposées pour désigner des appareils d'éclairage

commercial situés au rez-de-chaussée, pour faire réputer non écrites les stipulations de l'article 52 du règlement les dispensant de contribution aux frais d'entretien, de réparation, de réfection et d'éclairage

pouvait hésiter sur leur emplacement ni être surpris par leur présence ; qu'enfin il résulte des photographies du hall versées aux débats par les deux parties que les marches étaient visibles sans éclairage

à une société d'éclairage par le gaz - Demande de retrait.

électrique n'équipe les accès ni le local dans lequel la sirène est installée ; que ces accès, le local et les combles de l'église ne bénéficient que de l'éclairage naturel qui est fonction de l'importance

projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'' ; que ce recours à un expert a pour objet d'apporter un éclairage

devaient débrancher les lignes particulières qui présentaient des anomalies ; dès lors Gérard A... et Claude X... avaient l'obligation, avant de transmettre la consignation, de vérifier que le réseau d'éclairage

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'enquête des services de police et l'information établissaient l'insuffisance de l'éclairage

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel omet de répondre au moyen de leurs conclusions faisant valoir que l'élément constitué par un coffrage en matière plastique "protecteur du dispositif d'éclairage

causé le 9 octobre 2015 par « un défaut de son produit ou de son service », la notion de service incluant « l'accueil physique de la clientèle et son orientation au moyen d'une signalétique et d'un éclairage

relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault

Y..., victime de sérieux préjudices corporels", ne se serait pas produit, peu important que la motocyclette de ce dernier ait ou non été éclairée ; d'où il suit que la cour d'appel, en opérant un partage