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108 859 résultats pour « duree d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c119ba5988459c448e2

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION, ET QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET, QUI RESERVE EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 4, SUBORDONNE AUSSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE AU LOCATAIRE A LA DUREE

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838313

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304273_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de stockage de déchets inertes (ISDI) située au lieu-dit Salt-d’en-Carbasse, sur le site d’une ancienne carrière exploitée jusqu’en 2002, pour une capacité totale de stockage de 33 000 m3 sur une durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300325

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

. ; AUX MOTIFS QU'il résulte des explications données par les "gardiens de la Gardiole" que la décharge est à moins de 1,29 kilomètre de Fabrègues, que la nature des déchets à traiter est floue, qu'un

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

comme l'affectation d'un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation, la durée d'exploitation effective et continue exigée étant toutefois limitée à deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110822

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

; que pour débouter Mme [N] de sa demande de paiement des droits audiovisuels restant dûs, la cour d'appel a notamment retenu que le contrat d'exploitation "audiovisuel" n'apparaissait pas contraire aux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00698_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

d'un réseau de distribution de services de radiodiffusion pour une durée d'exploitation de 24 ans, soit jusqu'au 6 mars 2019.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955138

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

la société des Pompes Funèbres Générales au moment de la signature du contrat, de l'illégalité de la concession à la société des Pompes Funèbres Générales en ce qu'elle lui attribue le monopole d'exploitation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001383

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

l'article L. 362-1 du code des communes que la commune de Lunéville n'était pas tenue de mettre en concurrence la société des Pompes funèbres générales-Est avec d'autres prestataires susceptibles d'exploiter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

budget a refusé l'agrément sollicité par une décision du 3 décembre 2021 aux motifs que le service ne disposait pas d'éléments suffisants pour estimer que la viabilité du projet était assurée sur la durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902197_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A aux motifs que l'armement de son navire " Jeremy ", ne satisfait pas aux critères d'activité définis à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche, à savoir six mois d'exploitation au moins sur une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200908

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

réalisé sur chacun des sites pour déterminer le taux applicable au mètre carré, avant de calculer, pour chaque site, le montant de la taxe et de proratiser le montant ainsi obtenu en fonction de la durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100200_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par arrêté du 6 août 2010, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la société Eurovia Bretagne à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit " Guidern " à Trégastel pour une durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC004415918

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Il n’indique pas de durée et précise que la licence d’exploitation sera renouvelée tous les ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100507

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300652

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

000 m3 soit 4 3567 000 t (…) en fonction de la présence de la couche d'argile, cette évaluation doit être revue à la baisse, pour être de l'ordre d'environ 3 950 000 t. ce tonnage correspond à une durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001808509

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Dans les deux affaires, les anciens propriétaires des immeubles nationalisés et ensuite restitués ont réclamé le remboursement des loyers que l’État avait perçus pendant la durée d’exploitation des immeubles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e1ec25a97f0381f5262

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

la somme de 25.000 euros en réparation de son trouble commercial causé par le défaut de renouvellement du bail et l'expulsion, et souligne qu'au regard de l'ancienneté du fonds créé en 1996 et de la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00920

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

le fonds de commerce donné en location-gérance à la société LE GIVRY F & B CONCEPT pendant un délai de deux ans, durée d'exploitation minimale légalement exigée ; qu'il ressort de l'arrêté municipal R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501248_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Source officielle