AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c119ba5988459c448e2
16 février 1982
16 février 1982
D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION, ET QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET, QUI RESERVE EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 4, SUBORDONNE AUSSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE AU LOCATAIRE A LA DUREE
Source officiellePage 5 sur 5443
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838313
19 janvier 1994
19 janvier 1994
sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels
Source officielle