Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable. 8.

procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, impose au juge d'instruction ou, s'il est saisi, au juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire, de s'assurer de la durée

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des

[F], le 10 septembre 2021, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable imposée par les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

l'instruction et à titre de sûreté" (arrêt p. 5) ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention ne peut excéder une durée

l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée

régulièrement présenté un moyen, au soutien de sa demande d'élargissement, par lequel il a fait valoir que la mesure de détention provisoire subie par Monsieur [X] depuis plus de trois ans avait excédé une durée

code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée

contrôle judiciaire sont insuffisantes pour remplir ces objectifs ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée

Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'un moyen pris au visa de l'article 144-1 du code de procédure pénale et tiré de ce que la détention provisoire avait excédé une durée raisonnable, que cependant

ne respecte pas les dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 est nulle ; qu'il doit être établi par l'employeur qu'il a instauré un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du respect de durées

alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer de la durée

Le Tribunal dit que cette rupture, légitime contractuellement, doit offrir une durée de préavis suffisante pour éviter qu'elle ne se caractérise par sa brutalité. 3 - Durée raisonnable du préavis : Attendu