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102 774 résultats pour « durée initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a515cdc6046d4714015f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ; Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

69d80171cdc6046d47afa1a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

H] ont consenti à Madame [M] [Q], agissant au nom de la société Vitias [Y] alors en cours de formation, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 11], à [Localité 2] (Yvelines) pour une durée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Modelski Bastille Avocat - [Adresse 2] [Localité 2] ET - Madame [P] [D] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant La défenderesse a régularisé avec la SAS Grenke Location un contrat pour une durée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f141cdc6046d47ddaff7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 2 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ; Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

trois mois, peut être renouvelée une fois pour la même durée que la période initiale ; qu'il résulte de ces dispositions que pour les cadres relevant de la convention collective SYNTEC la durée initiale

Source officielle
TJ

Service des référés

681119bf2a56cbbf9295ccf6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403191_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) de déclarer abusive la procédure de non-renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de renouveler son contrat pour une période de trois ans, conformément à la durée

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cda

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de licenciement pour motif économique par une réduction de l'horaire collectif de travail ; qu il résulte des termes mêmes de la loi que la durée initiale de travail par rapport à laquelle doit être appréciée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200030

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

qu'ayant relevé que si les revenus de M. et Mme X... étaient limités, il n'en demeurait pas moins que leur patrimoine immobilier était évalué à 1 130 000 euros, que l'acte notarié de prêt fixait une « durée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001518_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000799_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225276_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400380_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / (…) / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2100175_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

initiale de la période d'essai ne peut excéder trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05176_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure

Source officielle
TJ

Référés

67882ea5c21c0e53e790eb8e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, après autorisation de celui-ci à assigner à heure indiquée par ordonnance du 5 décembre 2024, aux fins de : - désigner pour une durée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404588_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. () / La durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300433

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

679b172191bdc443753653d4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 25 novembre 2024, de : - Ordonner une médiation judiciaire ; ' Nommer un médiateur judiciaire pour un durée

Source officielle