AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a515cdc6046d4714015f
22 mai 2026
22 mai 2026
Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ; Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec
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Chambre des Référés
69d80171cdc6046d47afa1a2
9 avril 2026
9 avril 2026
H] ont consenti à Madame [M] [Q], agissant au nom de la société Vitias [Y] alors en cours de formation, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 11], à [Localité 2] (Yvelines) pour une durée
Source officielle