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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372404cd5801467741128b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation

Source officielle

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CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à temps plein et la condamnation 'solidaire' de ces trois sociétés à lui verser essentiellement une indemnité de requalification, des indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 13 janvier au 29 mars 2025 mal fondée, débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2018 d'une demande en requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01025

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, puis par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2012. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[Z] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association [Localité 1] football club suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2017 avec une reprise d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

déterminée en l'absence de définition précise du motif de leur conclusion, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de avenants temporaires au contrat principal à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Soutenant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00362

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'un contrat à durée indéterminée couvrant notamment la période du 30 décembre 2012 au 1er décembre 2013 mais en n'en déduisant pas qu'une rémunération était due au titre de cette période, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

tant à l'exécution du contrat qu'aux conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[B] a été engagé par la société [Établissement 1] par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'entraîneur de l'équipe espoir, d'intervenant sur les équipes professionnelles, d'intervenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2013 seulement et de limiter à 10 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

O..., le 20 décembre 2006, une convention pour lui confier, pour une durée indéterminée, la prospection de ses clients sur un secteur géographique au sein de l'arrondissement de Sens. 2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... avait été embauché le 1er novembre 2009, et que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée jusqu'au 24 janvier 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00122

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2016. 2.

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa39c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Europe autocars en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant refusé de signer un nouveau contrat

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740369c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

déterminée liant Mme X... à l'établissement public La Poste en contrat de travail à durée indéterminée intermittent et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts; que par le jugement attaqué

Source officielle