AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372404cd5801467741128b
5 février 2003
5 février 2003
indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation
Source officiellePage 5 sur 4896
19e chambre
5fda017e085235438e8a6ef7
16 octobre 2019
16 octobre 2019
déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à temps plein et la condamnation 'solidaire' de ces trois sociétés à lui verser essentiellement une indemnité de requalification, des indemnités
Source officielle