Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 033 résultats pour « droits d'exploitation du créateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 033 résultats pour « droits d'exploitation du créateur »
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Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration
Article L716-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration
Article L732-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les aides familiaux qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321
Article L324-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
Article L132-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte
Article 4
L'administration des douanes et droits indirects délivre : - l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation
Article R781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse
Article L213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Article L138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants : - ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ; - droits d'entrée (bibliothèque, exposition) ; - droits de diplômes et de certificats ; -
Article R718-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité
Article D331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Article R6153-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Le droit syndical est reconnu aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats.
Article L212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire
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