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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6153-24

Article R6153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 septembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le droit syndical est reconnu aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

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Décisions citant cet article

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Doctrine & commentaires

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Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019
Isidore

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7ème chambre

DTA_2304854_20250128

28 janvier 2025
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

3 mai 2018
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