Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié, le 23 juin 2014, à la société [5], aux droits de laquelle vient la société

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.

; qu'en relevant que les enfants et petits-enfants de [I] [V] n'ont pas fait le choix d'intervenir à l'instance, qu'ils n'ont pas revendiqué de droits d'auteur à son profit, que [I] [V] ne revendiquait

En conséquence la parka MONTANA ne bénéficie pas de la protection au titre du droit d'auteur.

tout sans indiquer le nom de Monsieur [Q], l’association LE VERGER DES HESPERIDES a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur en ce qu’elle a porté atteinte aux droits d’auteur patrimoniaux et

des droits pécuniaires d'auteur que si les droits lui ont été cédés par l'auteur personne physique ; que Monsieur Matthew A... , dont les juges du fond ont constaté qu'il était l'auteur du modèle de robe

par une Société de Perception et de répartition de Droits d'un de leurs droits patrimoniaux d'auteur : l'exercice, l'administration et la gestion de ces droits dans les pays imposant cette gestion

dénomination "prestige vinu" par la société Cave présentaient des caractéristiques identiques à celles de son modèle, la société Saver glass, après saisie-contrefaçon, a assigné en contrefaçon de modèle et de droit

des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L... et qu'elle perçoit les revenus provenant de leur exploitation ; qu'en affirmant que le terme de "propriété" serait inapproprié et que le partage des droits

O... font grief à l'arrêt de déclarer infondée l'action en contrefaçon de droits d'auteur, alors « que la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort

[V], la société JRG Editions Musicales et la société EMI Virgin Music Publishing France en contrefaçon de ses droits d'auteur. Par acte du 20 avril 2010, M. [X] a fait assigner M. [F].

d'auteur * condamné la Sarl Éditions du Lizay à verser à Madame [X] la somme de 6.281€ à titre de provision à valoir sur la rémunération des droits d'auteur * débouté les requérants de leurs plus amples

L... et constituent un texte original qui doit bénéficier de la protection au titre des droits d'auteur ; que M.

Jean Y... et Christian X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de contrefaçons de droits d'auteurs et de marque courant 2006, 2007, 2008, pour avoir plagié le site internet,

de qui se trouve la société Havas interactive, et Guy X..., aux droits de qui vient Mme X... ; que grief est fait à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait d'abord, méconnu le caractère

reprochant à la société Créations Robbler (société Robbler) de reproduire avec graphisme identique et la même combinaison de couleurs, le signe pour lequel elle revendiquait la double protection du droit

attaqué, que la société Groupement d'achats des centres Leclerc (société GALEC) et la Société d'importation Leclerc (société SIPLEC), qui avaient commercialisé un article textile portant atteinte aux droits

par des motifs exempts de contradiction ou de dénaturation, que les sociétés Knoll ne peuvent solliciter en France la protection du droit d'auteur. 10.