Thérèse, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 mai 1987, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et à des réparations

X... en raison de sa participation à une réunion d'informations syndicales durant les temps de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et de décider qu'il sera sursis à l'exécution

gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, du décret n° 82

d'information le 12 septembre 1986 pendant les heures de service, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

12 septembre 1986 et 20 octobre 1986 pendant les heures de service, 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

d'information le 12 septembre 1986 pendant les heures de service, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

TIREE DU DROIT DES TIERS N'A PAS LA PORTEE QU'IL PRETEND LUI DONNER ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL PUNIT TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LES ARTICLES

au cours de leur carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 4

; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle à la libre circulation d'un délégué du personnel dans les locaux de l'entreprise ; que la Cour

temps que Y..., d'entrave à l'exercice du droit syndical, X... a soutenu que les tracts litigieux n'étaient pas " de nature syndicale " et qu'il était, par conséquent, fondé, sans porter atteinte à l'exercice

un élément dont la prise en compte s'impose pour la détermination des droits syndicaux auxquels ces organisations syndicales peuvent prétendre, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour

par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré au droit syndical, ne contenait plus la disposition susvisée mais énonçait, dans son premier paragraphe, que "la société prend

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

cette décision ne pouvait, sans méconnaître le pluralisme syndical ou porter atteinte tant aux droits syndicaux du personnel de La Poste qu'au principe général relatif à la représentativité, ni limiter

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés à 3 000 francs d'amende chacun

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir porté entrave à l'exercice du droit syndical en refusant

Gérard Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux