bien qu'il en connût l'existence ; que si les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine ne confèrent aucun droit aux créanciers du débiteur relativement à ces créances-là

la suspension des poursuites dont bénéficie celui qui a formé une demande tendant à se voir admettre au bénéfice du dispositif de désendettement ne porte pas atteinte, dans leur substance même, aux droits

convaincre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 2037 du même code ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'en négligeant de faire valoir ses droits

du propriétaire François de la Y..., dans le respect des droits du créancier gagiste les oeuvres en causes, celles-ci étant non adjugées ; qu'au contraire, il s'est attribué la propriété de deux de ces

de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la durée de la procédure devant les juridictions administratives n'était pas déterminée ni déterminable de sorte que le droit des créanciers de M.

PAR L'ETAT ALGERIEN ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DE LA CFCB CONTRE M X...

nanti ; qu'en jugeant que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie emportait reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur qui n'en sollicitait pas la

pouvant servir de fondement à une mesure d'exécution forcée, elle constituait néanmoins, au sens de l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, un titre constatant les droits du créancier

responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est subordonnée à aucune forme et résulte de tout fait qui implique sans équivoque reconnaissance de l'existence du droit

prescription biennale fixée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique en l'espèce, les prélèvements opérés sans opposition ni recours du débiteur, assimilables à une reconnaissance des droits

posée présente un caractère sérieux en ce qu'organisant, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, affectant, dans leur substance même, les droits

légale d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il est déchu, d'où il suit que,

à des décisions ultérieurement annulées, contiennent une reconnaissance non-équivoque du droit du créancier, effectuée librement et en toute connaissance de cause, les époux X... étant assistés de leur

formalité par le créancier, la caution, qui ne pouvait plus être subrogée dans les droits du créancier gagiste par le fait exclusif de la banque, était déchargée de ses obligations à l'égard de cette

du créancier est passé en force de chose jugée ; que le jugement qui fixe le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur suffit à constater les droits du créanciers en vue

du créancier est passé en force de chose jugée ; que le jugement qui fixe le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur suffit à constater les droits du créanciers en vue

du créancier est passé en force de chose jugée ; que le jugement qui fixe le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur suffit à constater les droits du créanciers en vue

du créancier est passé en force de chose jugée ; que le jugement qui fixe le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur suffit à constater les droits du créanciers en vue