: «D meniscopathie du genou droit».

sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit

qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».

des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte ; que selon l'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de représentation n'entraîne pas celle du droit de reproduction

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, Mmes D A, B A et C A, agissant en leur qualité d'ayant-droits de M.

[L] [I], - statuer ce que de droit sur les dépens.

sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit

La SAS LA VOILE BLEUE est propriétaire de 16 actions de la SATMA lui donnant droit à la jouissance de quatre cellules de l'ensemble immobilier [Localité 4], pour y exploiter un restaurant pizzéria, bar

logement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2018, en méconnaissance, notamment de l'article 9 du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; le support juridique de l'IFO permet de fonder en droit

sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit

sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit

l'article 1377 du Code de Procédure Civile, dès lors *qu'il n'est contesté que la propriété dont s'agit soit constitutive d'une unité ne pouvant être commodément partageable *qu'aucun droit

d'appliquer l'avenant n°5, cesser de verser la prime mensuelle et récupérer les sommes correspondant aux primes illégalement versées et ce alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits

Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré sa saisine et les demandes des consorts F...

la chose jugée, elle fait observer qu'elle se contente de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de cassation en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet, le droit

l'acquit du débiteur ; qu'en effet, lorsqu'il acquitte l'obligation du débiteur, le co-indivisaire se rembourse par prélèvement sur les biens indivis et, s'il en remplit les conditions, bénéficie d'un droit

d'avoir été victime dès 1973 d'une discrimination, ce qui est insuffisant à caractériser que l'intéressé n'avait pas eu connaissance des faits de discrimination avant cette date, la cour d'appel a à bon droit

ce que prétend la ministre, ses conclusions à fin d’annulation n’ont pas perdu leur objet ; si la Cour devait estimer que le jugement du tribunal administratif de Bastia était entaché d’une erreur de droit

Par la jugement dont appel, il a été fait droit à sa demande subsidiaire.

applicable que si une telle mesure d'inscription est le préalable à la nomination à un poste en avancement, elle n'en reste pas moins limitée par l'existence de postes à pourvoir et n'entraîne pas de plein droit