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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372376cd5801467740a1a3
30 mai 2000
30 mai 2000
interne français, le seul taux qui existait à l'époque de la taxation était supérieur au maximum autorisé par la directive ; qu'aucun taux dans la fourchette permise par le droit communautaire n'ayant
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e6c
18 novembre 1997
18 novembre 1997
que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédures nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée
Source officiellecomm
613722fbcd58014677403ff9
18 novembre 1997
18 novembre 1997
que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée
Source officiellecomm
6137232bcd5801467740655e
17 novembre 1998
17 novembre 1998
d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts alors en vigueur ; qu'elle a, le 28 novembre 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406895
20 octobre 1998
20 octobre 1998
d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 7 septembre 1992, réclamé la restitution des droits
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5885e
21 mai 1996
21 mai 1996
( la société) a demandé la restitution des droits de mutation qu'elle avait payés à l'occasion de l'apport d'un immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b723
19 juillet 1973
19 juillet 1973
ET LES DROITS D'APPORT EN SOCIETE SUR LA VALEUR DES BIENS APPORTES PAR Y... ET SES CO-ASSOCIES A LA SOCIETE < ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, GROUPE Y...
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae4
9 juillet 1996
9 juillet 1996
que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédures nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée
Source officiellecomm
613722b1cd580146774002f0
9 juillet 1996
9 juillet 1996
que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédures nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ad6
9 juillet 1996
9 juillet 1996
d'enregistrement de 1,20 % en application de l'article 816-1.2° du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a, par réclamation du 8 mars 1993, sollicité le remboursement des droits acquittés
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae3
9 juillet 1996
9 juillet 1996
d'enregistrement de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1.2° du Code général des impôts, alors en vigueur; que, par réclamation du 8 mars 1993, elle a sollicité la restitution des droits acquittés
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef4a5
18 octobre 1989
18 octobre 1989
consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, les conventions ne sont pas opposables aux tiers qui n'y ont pas été parties et qui sont en droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521153_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
justice administrative, de prononcer la suspension la décision du président de l’Université Paris-Panthéon-Assas, refusant à titre dérogatoire, un nouveau redoublement de la première année de licence de droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503912_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
principal du collège René Cassin (Guénange) méconnaît l'obligation de transmission des documents administratifs pesant sur l'administration et qu'il a besoin de ces documents pour faire valoir ses droits
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402f51
2 décembre 1997
2 décembre 1997
conférer une base légale à l'imposition résiduelle maintenue par le tribunal, car, ces directives, destinées à encadrer l'exercice par les Etats membres de leurs compétences en matière de certains droits
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a51
16 décembre 1997
16 décembre 1997
qu'un recours juridictionnel est irrecevable en matière fiscale faute de réclamation préalable; que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985, limitant de 0 à 1 % le droit
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306238_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A la suite d’un contrôle conduit par la CAF de la Mayenne, qui a conduit à une rectification des ressources prises en compte pour la détermination de ses droits, un trop-perçu de 1 210,02 euros de prime
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522ca
8 décembre 1994
8 décembre 1994
X... le droit d'apporter cette preuve, l'arrêt a violé tant le texte précité que l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d0
20 juin 1972
20 juin 1972
MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 14 ET 29 DU CAHIER DES CHARGES, SUR LESQUELS SE FONDE LA COUR D'APPEL POUR RETENIR LE CARACTERE DE SERVITUDE DES CHARGES QU'ILS EDICTENT, RESERVANT AU VENDEUR LE DROIT
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598040
30 mars 2012
30 mars 2012
de communication avancée situé à Sophia-Antipolis ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 8 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a fait que partiellement droit
Source officiellePage 5 sur 16854