le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à Mme [M] les documents émanant de la partie civile relatifs aux quatre oeuvres saisies à son domicile de nature à remettre en cause leur propriété légitime par Mme [M] et le procès-verbal d'enquête de

saisie et la requête du ministère public, d'autre part, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction doit s'assurer que lui ont été communiquées les

et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt mentionne que les avocats des mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du travail s'applique à toute personne susceptible d'être « mise en cause » dans les faits examinés ; cette notion de mise en cause ne résulte pas d'un « statut » mais de la constatation objective d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société CMMC a reçu communication de deux documents en date des 21 septembre et 25 octobre 1990 faisant ressortir que la société Vinitechnic subissait des pertes importantes ; que celle-ci a été mise en

ne sont pas en cours de traduction étant précisé que les avocats du mis en examen pourraient au contraire invoquer une atteinte aux droits, de la défense si les documents dont disposerait le magistrat

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

mise en cause par le mandataire, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et financier ; 5 ) que la demande de communication de document était adressée au CIC Securities non en sa qualité de tiers confident mais en sa qualité de partie au procès prud'homal qui devait l'opposer

saisie et la requête du ministère public, d'autre part, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction doit s'assurer que lui ont été communiquées les

[P], [A] et [Y] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration