Mme Q... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet de liquidation et de partage des deux successions et de la communauté, alors « que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation doit être fixé

ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a fait assigner les héritiers de son frère, Michel X..., en réduction de la donation-partage

consorts X... et autres par acte notarié du 13 décembre 1991, la société Enténial a assigné les consorts X... et la société civile particulière Les résidences Saint-Marcel en "nullité" de l'acte de donation-partage

11], cadastré section BN n° [Cadastre 7], et, ensuite, une donation hors part successorale d'un autre terrain situé à [Localité 9], Île de la Motte, cadastré section XE n° [Cadastre 3]. 3.

à la date du partage.

l'acte de donation-partage du 9 avril 1968 et à l'interprétation qu'en avait donné l'expert dans son rapport du 28 mai 2000 selon laquelle, au regard des usages locaux, ce terme désignerait "une forme

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation

de parts du 5 novembre 2004 à [L] [S] épouse [U], de la donation en avance de parts du 12 mars 2009 à M.

notarié comprenant le rapport de la valeur d'une donation de biens immobiliers qui avait été consentie à M.

[C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par

Les parcelles détenues par Mme [M], Mme [I] et Mme [N] faisaient partie d'une propriété unique objet d'un acte de donation-partage du 10 avril 1947 entre [D] [L], auteur de Mme [N] et [P] [L], auteur de

[V] [K] et [V] [C] [E] et Mme [O] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [E] et en réduction de donations d'immeubles et de donations déguisées sous la forme

X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

Eugène X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la donation-partage ; Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'enfant naturel n'avait pas été dissimulée dans

les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions d'T...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage

, au motif que ne pouvait lui être opposée la clause pénale de cette libéralité, privant de toute part dans la quotité disponible, la donataire qui viendrait à attaquer le partage, alors, selon le moyen

K... le 23 avril 1993 devant être rapporté à la succession, alors « que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'au cas présent