APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A LA FEDERATION NATIONALE DES MUTUELLES

Par courrier du 25 octobre 2021, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure M.

parents, demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

de 27 800 euros faite le 12 février 2009 et la donation hors part en nue propriété faite le 8 août 2009 seront rapportées à la succession une donation de 10 000 euros en espèces, deux donations de 9 500

consenties en 1995 et 1996, l'arrêt retient que ces donations ont fait l'objet d'actes notariés publiés à la recette des impôts, qui révèlent à leur simple lecture qu'ils constituent des donations, et

T..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Gérard A..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ..., 3 / de Mme Georgette A..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Jean-Luc et William X... aux fins notamment de voir ordonner le rapport à la succession des biens vendus comme constituant des donations déguisées ; que Mme Maryvonne X... est intervenue volontairement

N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA DONATION

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte de donation partage du 4 juin 1977, les parcelles

MIGAC ; - le financement des activités des SMUR par la dotation MIGAC n'est pas facultatif, le transport par une SMUR ne peut être mis à la charge d'un patient et donc d'une mutuelle se substituant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les donations

chambre), au profit de : 1°) Monsieur Alain, Raymond Y..., demeurant à La Couvertoirade (Aveyron) La Cavalesce ; 2°) Monsieur Serge Z..., demeurant à Rodez (Aveyron), rue du Gas ; 3°) LA GARANTIE MUTUELLE

droit de retour au donateur en cas de pré-décès du donataire ; que ces biens ont fait l'objet d'une saisie immobilière au profit de la banque populaire occitane, la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Un contrat d'assurance-vie peut servir d'instrument à une donation indirecte.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2016 N° 2016/695 Rôle N° 15/05113 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR

X... l'ont assigné, ainsi que la SCP et la société Mutuelles du Mans assurances IARD, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour rejeter la demande de MM.