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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
60339c962493a0514615dbbb
11 mai 2017
11 mai 2017
SUR CE Sur l'existence d'une donation indirecte Sur la recevabilité de cette demande Monsieur [R] demande à la cour de qualifier l'augmentation de capital décidée en 1992 en une donation indirecte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00337
23 mars 2010
23 mars 2010
Dans son avis de redressement du 25 avril 2003, l'administration fiscale confirme le redressement notifié en janvier 2003 ; elle motive sa décision en notant que la donation indirecte est démontrée par
Source officielleciv1
613720a2cd580146773ecbbb
7 juillet 1987
7 juillet 1987
R. de l'opération de construction réalisée par les époux B. constituait en l'absence de simulation une donation indirecte et non pas déguisée, a constaté la validité de cette donation et a débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110249
17 avril 2019
17 avril 2019
, faisant valoir que cet acte de paiement de la dette d'autrui constitue une donation indirecte ; que les consorts S... font valoir qu'il est d'usage pour le donateur de payer les frais de mutation et
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41eaa
7 avril 1976
7 avril 1976
DEPENDANCES CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE LES 30 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1947 A ALEXANDRE A..., AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE ET FAIT BENEFICIER LE NEVEU DE SON MARI D'UNE DONATION
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43201
20 novembre 1984
20 novembre 1984
A SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE RESULTANT D'ACTES N'AYANT PAS POUR FONCTION SPECIFIQUE DE REALISER UNE DISPOSITION DE BIENS A TITRE GRATUIT MAIS DEMONTRANT L'INTENTION LIBERALE DE SES PARENTS
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a8e
17 novembre 1987
17 novembre 1987
Y... constituait une donation indirecte " valide " au profit de Mme Bernard X... et a, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande ;.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00276
15 mars 2011
15 mars 2011
. ; qu'analysant ces opérations comme des donations indirectes consenties par ce dernier à son épouse, l'administration fiscale leur a notifié, le 13 juin 2003, une proposition de rectification puis, le
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486a7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
successoral applicable, Mme X... les a assignées en remboursement ; que l'une d'elles, la Société protectrice des animaux (SPA) a soutenu que la déclaration remplie par Marcel X... devait s'analyser en une donation
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b94
30 novembre 1982
30 novembre 1982
UNE DONATION INDIRECTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE PORTANT DONATION DES ELEMENTS DU FONDS AUTRES QUE LE DROIT AU BAIL ET ALORS
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faec
28 avril 1971
28 avril 1971
ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RENONCANT A SON USUFRUIT, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES BIENS CONSTITUANT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA VEUVE AURAIT AGI AVEC UNE INTENTION LIBERALE ET REALISE UNE DONATION
Source officielle2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] [H] et considérer qu'il y avait eu simplement donation indirecte à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100213
25 mars 2026
25 mars 2026
Les consorts, [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que Mme, [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété
Source officielle1ère chambre civile B
616361cdc983b818eb76d267
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'administration fiscale a considéré que la réalisation de ces constructions a constitué, en l'absence de dédommagement, une donation indirecte et a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100723
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Hubert X... d'apporter la preuve du caractère indirect de la donation indirecte alléguée, que celle-ci résultait du fait qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir l'absence de toute intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101341
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... doit s'analyser comme une donation indirecte au profit de son épouse à hauteur de la moitié des sommes versées ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
18 décembre 2012
18 décembre 2012
faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271
18 décembre 2012
18 décembre 2012
faisant valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
Donation indirecte et non pas donation déguisée ni don manuel puisque, d'une part, les parties n'étaient animées d'aucune intention de déguisement et n'ont procédé à aucune déclaration mensongère sur l'origine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100458
20 avril 2017
20 avril 2017
comme les autres enfants, la somme de 2 540 000 [comprendre : 2 450 000] francs perçue par celle-ci sera qualifiée de donation indirecte au même titre que pour ses frère et soeurs ; Que ces donations
Source officiellePage 5 sur 124