charge de la direction du contrôle fiscal Ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces,

la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection de domicile qu'entraîne la constitution d'avoué ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi

domicile au sens de l'article 102 du nouveau Code de procédure civile; que dans l'acception courante, il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non

d'arrêt de travail, semblant en date du 30 août 2001 étant illisible ; qu'il ne verse aucune déclaration de revenus établie en Israël, alors qu'il argue y vivre, pas plus qu'une attestation de domiciliation

totalement fantaisiste qu'il montrait aux clients pour leur présenter les formes de publicités à venir, que les courriers et certains contrats portaient la mention d'une adresse correspondant en réalité au domicile

[X], domicilié dans les lieux, ait été emmené par les fonctionnaires de police, était domiciliée dans un autre lieu, de sorte qu'en retenant, pour tenir la perquisition pour régulière, qu'elle était

à son domicile, impose de l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en ayant statué sans avoir constaté que la société

, le domicile de la fille de M.

fixe, il avait élu domicile au siège d'une association constituée à cette fin où il recevait son courrier ; en déclarant que cette adresse n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation de domicile

, et le lieu où les parties ont établi leur domicile originaire demeure le lieu de leur domicile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les époux X... avaient en dernier lieu fixé leur domicile

[O] [S], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société Generali IARD, 6°/ à la société Generali vie, société anonyme, toutes deux ayant leur

de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des [Localité 1] à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au domicile

d'établir que son domicile [...]                             , la cour relève que ces éléments qui datent de 2010, n'établissent pas sa domiciliation régulière dans ce pays, au jour de la signification

, et le lieu où les parties ont établi leur domicile originaire demeure le lieu de leur domicile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M.

Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été

sis ... 97410 Saint-Pierre ; qu'il en résulte que la partie civile a élue domicile chez son avocat à Saint-Pierre, avocat qui y dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des