quasi-délictuelle de la commune de Peypin au titre d’une promesse non tenue, une telle faute étant détachable du contrat constitué par la promesse de vente du 9 juillet 2015.

substantiel ou significatif avec le préjudice d'image que SANOFI AVENTIS prétend avoir subi en France et en particulier dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre ; 1° ALORS QU'en matière quasi-délictuelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Enedis Le tribunal a retenu que la société Enedis engageait sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de Mme [U]

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Elle soutient que: - la société Lombard et Guérin Gestion ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration ; - les autres moyens soulevés par la société requérante

Elles soutiennent, en outre, que s'agissant du Centre Ecole de Parachutisme, les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne peuvent en aucun cas s'appliquer au cas présent puisque

délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; Attendu que parmi les exceptions légales et jurisprudentielles à cette règle

quasi-délictuelle du syndic est engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime du copropriétaire puisse y faire échec, celle-ci n'ayant

PREDICA fait valoir que Monsieur Y... ne serait recevable agir contre elle pour rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle, que s'il était condamné restituer Monsieur X... une partie du capital-déc

délictuelle.

délictuelle en laissant faire par un tiers des travaux sur son domaine privé sans s'assurer de leurs conséquences pour le fonds de M. et Mme X..., la cour d'appel, qui a ainsi introduit d'office dans

Elle soutenait que la responsabilité délictuelle de la société Compagnie maritime des Iles était engagée.

ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité d'un acte d'acceptation d'une cession de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle

S’agissant des conclusions indemnitaires : - la responsabilité du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est engagée en raison de l’illégalité de la décision attaquée ; - la responsabilité contractuelle

Elle soutient en outre que la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est engagée dès lors qu'à supposer que le contrat en litige soit une délégation de service public, celui-ci serait illégal comme

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

ouvert à son nom en Andorre, sur un fondement délictuel ou subsidiairement quasi-délictuel.

En ce qui concerne les responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle : L’existence du contrat de concession dont la nullité n’est pas invoquée, en vertu duquel ont été réalisés les travaux