; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

contre le même arrêt ; La SCPBonnet-Beaufranc a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Poujaud immobilier a formé, par un

T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, les moyens étant réunis : Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident

affaires de ses clients ; 3 / les articles 1116, 1137 et 1304 du même Code, en contournant par une recherche de reponsabilité civile la prescription extinctive acquise d'une action en nullité pour dol

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

de la société Balguerie, que la limitation de l'appel principal n'interdisait pas de former dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

Le 18 novembre 2014, soutenant avoir été victime d'un dol, M. [X] a assigné M.

Patrimoine demandent sur le fondement du dol la nullité des actes de ventes litigieux ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que "le dol est une cause de nullité de

(les consorts B...) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 05-21.436, le premier moyen du pourvoi incident relevé sur ce pourvoi et le premier moyen du pourvoi incident relevé sur le pourvoi n° A 05

la Sabena fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1992) d'avoir fait droit à la demande et de l'avoir condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 19 février 2026, M. 

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, chacun deux moyens de

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir