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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 942 résultats pour « documents saisis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document
Article L722-4
demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Si une enquête judiciaire est menée, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé.
Article 223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant
Article L613-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
-Lorsque le collège de supervision, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée ou en tant qu'autorité compétente chargée de la supervision sur base individuelle d'une entité pouvant bénéficier d'un soutien, est saisi par l'autorité
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Article L1423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître
Article 314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration
Article L3444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99
Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
Article R181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Le président du conseil départemental fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 181-13 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la
Article R183-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Le président du conseil territorial fait publier, au siège de la collectivité, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 183-8 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires
Article 4
Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
Article R212-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre
Article D3120-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
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