Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 913 résultats pour « documents produits aux débats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 913 résultats pour « documents produits aux débats »
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Article 3
I. - Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article D642-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats
Article R205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations
Article 111 H septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79
si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
Article D412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique.
Article 63
subordonné à l'établissement d'un document d'accompagnement précisant : - l'identification des produits transportés ; - leur destination ; - la date et l'heure de leur prise en charge ; - les noms des personnes chargées de la surveillance prévue à l'article
Article R7123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article 5
Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents dont elles peuvent avoir connaissance à l'occasion de la réunion.
Article L224-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55
commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que l'achat de ce produit
Article 1258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites
Article L557-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31.
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 92
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :
Article R212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 10
Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :
Article R557-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
Les marquages prévus à l'article L. 557-4 et par le présent chapitre sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou équipement ou sur sa plaque signalétique.
Article 8
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ; 2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le
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