Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 92

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L112-2

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927173

18 mai 2018

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

28 janvier 2004

6079a8769ba5988459c4d5a7

22 mai 2002

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