X... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicite que le maire de Juvignac (Hérault) aurait opposé à sa demande de communication de divers documents administratifs ; que

la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry pour recel de vols, abus de confiance, vol et usage d'un document

la commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) sur sa demande de communication des procès-verbaux d'audition de deux fonctionnaires de la police nationale ; 2°) d'annuler cet avis, ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

administratifs : Considérant que, lorsque la commission d'accès aux documents administratifs est saisie, en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, par une personne à qui la communication d'un

de la commission d'accès aux documents administratifs du 13 décembre 1990, et l'a condamnée à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du

organisée par le décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs n'était pas achevée ; que la nouvelle demande présentée par Mme X... tendant à ce que le dossier soit

de la loi susvisée du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de communication de documents administratifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que certains des documents dont M.

-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Esbly refusant de leur communiquer diverses informations ou documents administratifs, et à l'indemnisation de différents préjudices ; 2° de faire

Immobilier , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour

administratifs doit saisir la commission d'accès aux documents administratifs et ne peut s'adresser au juge administratif, dans les délais du recours contentieux, qu'en cas de refus confirmé et notifié

à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; En ce qui concerne le dossier n° 342/87 : Considérant que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique à une