des strictes exigences de sa propre défense, devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation

étrangers où la marque n'est pas protégée puisse constituer en France le délit de contrefaçon, l'indemnisation du dommage découlant de cette contrefaçon ne peut en aucun cas englober les faits de divulgation

l’intérêt public de la divulguer   » ( Gawlik c.

le secret professionnel ; que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre aucune divulgation

Mme [V] [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 29 mars 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé et utilisation, conservation ou divulgation

d'exploitation vis-à-vis des tiers et, d'autre part, en violation de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la présomption de titularité de la propriété incorporelle reconnue à celui qui divulgue

ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors, encore, que, le secret professionnel auquel étaient tenus tant le CCF ou son préposé s'opposait à ce que ceux-ci aient à divulguer

loi 98-567 du 8 juillet 1998 prévoit la consultation de la CCSDN en vue d'autoriser la déclassification d'informations et non pas en vue de lever l'obligation, pesant sur cette personne, de ne pas divulguer

du 29 juillet 1881 ; 2°/ que des faits distincts de ceux relevant de la loi du 29 juillet 1881 peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que tel était le cas de la divulgation

de publier le dispositif de la présente décision dans les trente jours de sa publication sur leur site internet et leur page Facebook pour une durée de trente jours alors, selon le moyen, que la divulgation

immédiate, dans les termes de l'article XIII, alinéa 2, du contrat de franchise, dont l'arrêt a relevé expressément, par ailleurs, qu'il "prévoyait une résiliation de plein droit... en cas de divulgation

Ces contrôles et cette divulgation sont effectués par une commission sur la base des informations contenues dans les archives des anciens services de sécurité.

noms et adresses de chasseurs à partir de documents placés dans une armoire et datant de 1995", mettant ainsi en évidence, sans jamais leur reconnaître un caractère incertain, l'utilisation et la divulgation

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, la divulgation

au salarié et de l'avoir condamné à verser au salarié un euro à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) que la clause de secret et de confidentialité, qui interdit au salarié de divulguer

société Eurofins Lem les 10 et 23 février 2015, la société Flashlab a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre des documents appréhendés et interdire leur divulgation

En vertu de la loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes, l’accusation doit opérer une «   première divulgation   » de l’ensemble des éléments non divulgués antérieurement qui, de l

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que la violation de l'obligation de discrétion n'est caractérisée qu'en l'état de la divulgation à un tiers ou à une personne non autorisée par