janvier 1992 il a été décidé, de créer trois services du personnel sur le site de Nantes, l'un propre à la Compagnie des plastiques industriels, les deux autres concernant respectivement chacune des divisions

du local commercial et le défaut de paiement des loyers, lui aussi antérieur à cette division, avait fait perdre à la SARL Il Padrino son droit sur le bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

à la société Villemomble service diffusion la somme de 193 011,47 euros sous certaines déductions ; que les sociétés Gifi, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble service diffusion ont assigné la société

Y... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 24 avril 2002) de ne pas avoir répondu à leurs conclusions portant sur la division de l'unité économique et sociale

[F] et [L] par l'indivision [N] [I], sans mentionner aucun contrat dont aurait résulté la division initiale du fonds entre MM.

le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l'origine de la division

"; qu'il est constant qu'à cette époque Jean-Michel Y... exerçait les fonctions de premier surveillant à la première division de la maison d'arrêt de la Santé; qu'aucune confusion ne pouvait donc être

le preneur ne pouvait se voir imposer par le propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-15 du Code rural ; 2 ) que toute division

(leur avait) été délivrée, ne comporte pas, en annexe, le plan du bâtiment" ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les acquéreurs avaient reconnu avoir reçu un exemplaire de l'état descriptif de division

division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 9.

Par décision unilatérale du 10 décembre 2019, l'employeur a décidé la perte de la qualité d'établissement distinct de la Division [Localité 1] et le transfert des agences de cette division vers la division

parcellaire requise par la promesse qu'en un temps où le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de la validité de cette dernière ne permettait plus de réaliser cette division en temps utile ; qu'en

les époux X... contre la société Les Rénovateurs associés, aux droits de laquelle se trouvait la société Washington Lamennais, le tribunal d'instance, par jugement du 27 mars 1997, a fixé la ligne divisoire

[T], en ses qualités d'ex-gérant de la SCI et de copropriétaire, ainsi que la société notariale, en nullité du plan de division annexé à l'état descriptif de division reçu le 17 août 2007, en substitution

La diffusion des images obtenues par un procédé illicite à la suite de l'intrusion non autorisée dans les locaux de l'EARL prolonge le trouble anormal, manifestement illicite causé par cette intrusion

et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le propriétaire du fonds avait voulu, lors de la division

du fonds la canalisation litigieuse n'était destinée qu'au seul écoulement des eaux pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales

, alinéa 1er, du code de l'urbanisme imposait au lotisseur d'effectuer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir les voies de circulation desservant les lots issus d'une division