est en effet exact que la caducité de l'appel peut n'être prononcée qu'à l'égard d'une partie seulement, c'est à la condition qu'il existe entre les parties et les prétentions les concernant une divisibilité

EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE PRONONCER LA NULLITE DE LA TRANSACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDIVISIBILITE D'UNE TRANSACTION EST LE PRINCIPE ET LA DIVISIBILITE

projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément de comparaison, conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Sur la divisibilité

ne pouvant être accomplies qu'au moyen du matériel et des locaux mis à la disposition de la SCF ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'était pas en mesure de constater la divisibilité

Très subsidiairement, compte tenu de la divisibilité de son projet, seule la réalisation de la terrasse couverte pouvait faire l'objet d'une opposition à déclaration préalable sur le fondement de cet article

. | 54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Divisibilité - Possibilité de demander l'annulation partielle d'un acte déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute

R. 421-1-1 DU CORDE DE L'URBANISME) - CONSÉQUENCE - DIVISIBILITÉ ET ILLÉGALITÉ DU PERMIS EN TANT QU'IL EST DÉLIVRÉ À L'UN DES DEMANDEURS NON HABILITÉ À CONSTRUIRE [RJ1].

. - PRINCIPE - APPRÉCIATION CHEF DE REDRESSEMENT PAR CHEF DE REDRESSEMENT [RJ1] - EXCEPTION - DIVISIBILITÉ POSSIBLE D'UN CHEF DE REDRESSEMENT FONDÉ SUR PLUSIEURS ÉLÉMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE JUSTIFICATION

B..., qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures et insistant sur l’urgence, la divisibilité du dispositif et des décisions contenues dans l’arrêté contesté et l’absence de matérialité

société avait développé une activité de "boutique", celle-ci n'était qu'accessoire à celle de station-service et que, pour cette dernière, le contrat liant les parties avait exclu toute possibilité de divisibilité

71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Autorisation de clôture fixant l'alignement de la voie publique en bordure de la propriété - Divisibilité

mesure où il n'est pas contesté qu'ils ont été formalisés concomitamment par l'intermédiaire du représentant commun des trois ; que ces trois contrats sont donc interdépendants, et les clauses de divisibilité

Le 7 juillet 1987, les parties au litige furent invitées à préciser leurs conclusions et l'affaire fut remise à la formation collégiale du tribunal de Catania pour chaque question relative à la divisibilité

la mise en état de : - déclarer nulle et de nul effet les actes d'appel des 17 et 18 octobre 2022, - déclarer caduques les déclarations d'appel enregistrée les 17 et 18 octobre 2022 faute de divisibilité

une conformité partielle puisse être admise dans le cas d’une opération immobilière divisible, l’opération autorisée par le permis de construire du 12 septembre 2019 ne présente aucun caractère de divisibilité

sans avoir sur cette situation ni invoquée par l'appelant, ni a fortiori discuté par les intimés, provoqué un débat contradictoire pour que les parties puissent s'en expliquer, car il y avait une divisibilité

quatre lots, était intervenu avant l'acte de dépôt de pièces du 10 juillet 1987 constatant la réunion des anciens lots 20, 21 et 47 en un nouveau lot 47 (dénommé 47 bis par la cour d'appel) ; que la divisibilité