qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en matière prud'homale, ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties

juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences

alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'extinction par péremption de l'instance introduite par son adversaire d'établir l'absence de diligences

Y... et de l'EARL de l'appréciation de l'état de cessation des paiements au motif qu'il « ne pourrait entrer en trésorerie et être affecté au paiement des dividendes en raison de l'existence de créances

[D] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à l'avocat à 71 889,04 euros pour les diligences accomplies entre le 1er juillet et le 31 août 2016, selon facture du 15 septembre 2016, à 188

[O], qui avait procédé à la distribution de dividendes en application du plan adopté le 5 août 2014 au profit d'un créancier dont la créance avait été définitivement admise, a demandé la fixation de ses

échu au 31 janvier 2011 pour la somme de 46 028,13 euros, le 3e dividende au 31 janvier 2012 pour 41 733,87 euros et le 4e dividende au 31 décembre 2013 pour 41 733,87 euros .

3 - Dans l'affirmative, sur quelle partie repose la charge de la preuve du respect par le médecin du travail des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues

que l'absence de demande d'aide juridictionnelle rend inapplicable la convention d'honoraires conclue « en cas de retrait de l'aide juridictionnelle » et que les honoraires dus à l'avocat pour ses diligences

sociétés Triton) ayant engagé devant un tribunal de grande instance deux procédures qui ont été jointes, plusieurs de leurs adversaires ont soulevé la péremption de l'instance en invoquant l'absence de diligences

particulière ; qu'en constatant la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dès lors qu'aucune diligence n'avait été accomplie par l'une ou l'autre des parties pendant plus de

perçus par l'associé conservent leur existence juridique ; que si ses dividendes ont été laissés à la disposition de la société par inscription en compte courant, l'associé peut solliciter remboursement

] et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, ainsi que celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 qui l'avait révoquée de ses fonctions de gérante, et le paiement des dividendes

alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence

avait indiqué son changement d'adresse à la poste ; "alors que d'autre part, la signification à Parquet ne peut faire courir le délai d'appel que s'il est établi que l'huissier a effectué des diligences

font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 ) que la décision de sursis à statuer est sans effet sur la péremption lorsqu'elle est prise dans l'attente de diligence

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir dit non fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que constitue une diligence le dépôt au greffe de conclusions ordonné par la juridiction ; qu'en considérant qu'aucune diligence expresse