du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a fait droit généralement aux demandes de la société PUMA FRANCE, au motif essentiel que le réseau de distribution exclusive de cette société était manifestement

ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Toulouse, 13 septembre 1995), que la société Créations Rivers a la licence d'exploitation exclusive

X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie

2002, "l'intégralité de la distribution mondiale des agrafes", la cour d'appel a dénaturé les contrats de transfert de technologie et de distribution exclusive du 23 octobre 1996, en violation de l'article

#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

plus être remise en cause par application du droit national conformément à l'article 3 du règlement précité ; Or attendu que la licéité du réseau de distribution exclusive de la société PUMA n'apparaît

. ******** Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia india Pvt Ltd et Ermes ont conclu un contrat de distribution exclusive au terme duquel la seconde a confié à la première la distribution de ses

branches du troisième moyen, qui sont surabondants, d'une part, a fait ressortir l'existence d'une entité économique autonome constituée par la partie non reprise par la société Interservices de la distribution

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'institut Merieux a confié à Monsieur Panayotis X... la distribution exclusive, en GRECE, des produits humains et vétérinaires de ses laboratoires à compter

Sur le réseau de distribution exclusive invoqué par la société Laboratoires Vivacy La société Laboratoires Vivacy reproche à la société Mareli Medical une atteinte à son réseau de distribution exclusive

d'impôt sur le revenu mis à la charge de l'intéressé au titre de l'année 1987 à raison d'une indemnité versée par la société France-Glaces Findus, à l'occasion de la résiliation d'un contrat de distribution

Green Way de manière radicalement différente de son usage habituel, que l'origine des vêtements demeure indéterminée, mais que, alors que cette société ne justifie ni de l'existence d'un réseau de distribution

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le contrat de distribution exclusive de logiciels conclu, le 31 mai 1990, entre la S.A.

de marque à la société Limagrain Verneuil Holding, qui a confié à la société Force Limagrain un contrat de distribution exclusive des variétés de semences LG ; que, reprochant à la société Agrileader

Elle fait valoir qu'il résulte des lettres échangées entre les parties (notamment en date des 28 février et 3 avril 1995) que la SARL ACIMTEC bénéficiait d'un contrat de distribution exclusive avec un

volontairement mis dans le commerce, ni de s'opposer à leur revente dans des conditions qu'il désapprouve, sauf motifs légitimes, qui ne peuvent résulter de la simple invocation d'une prétendue convention de distribution

[N] un contrat d'importation et de distribution exclusive en France des produits conçus et commercialisés par la société de droit indien Cholayil Private Limited (la société Cholayil), titulaire de nombreuses

Attendu que l'article 1159 du Code Civil dispose que ce qui est ambigu s'interprète par- « ce qui est d'usage », qu'il est ainsi d'usage courant qu'une concession de distribution exclusive de produits,