pour inexécution de l'article 14 de la convention d'exercice, portant opposabilité du contrat à tout cessionnaire de l'établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant pas la non-distinction

qu'à titre de représentant du personnel avec voix consultative, cependant que l'article L. 2411-1 du code du travail vise indifféremment l'ensemble des « membres du conseil ou administrateur » sans distinction

violation des articles L. 243-7, L. 243-8, L. 243-11 et R. 243-55 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 631-3 du Code du travail, alors, selon le moyen que si ces textes ne font pas de distinction

contre le cabinet Souqué et Y..., alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, elles avaient soutenu qu'ayant accusé réception de toutes les lettres de résiliation émanant du GTP sans distinction

disposait d'une autonomie de gestion indiscutable par rapport au siège ; qu'il n'était pas contesté que la "description de poste", produite à titre d'exemple, valait pour toutes les agences sans distinction

caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application, la cour d'appel aurait violé ce texte en lui ajoutant une distinction

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que selon l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature

l'ensemble de ses demandes, alors « que, la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; qu'en affirmant que les articles 2241 et 2243 du code civil ne faisaient aucune distinction

qui a condamné la société Generali à lui régler une certaine somme au titre des objets dérobés, de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant à une distinction

de droit lorsque la partie civile victime d'une agression sexuelle le demande, ce huis clos doit s'appliquer à toutes personnes étrangères à l'affaire ; qu'ainsi la Cour ne pouvait opérer une distinction

sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, opéré une distinction

supplémentaires ont été accordés en application du décret du 26 juin 1968 ainsi que les points afférents auxdites années ; qu'ils ne comportent aucune autre restriction ; qu'ils ne font, notamment, aucune distinction

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit, sans aucune distinction ni restriction

2°/ L'avis du 20 avril 2022 impose-t-il de faire une distinction notamment entre les appels antérieurs et postérieurs à cette date ? » Examen de la demande d'avis 3.

grief à l'arrêt de déclarer la convention du 4 juin 2014 valable, alors « que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat est interdite, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction

Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction

Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction

Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction