La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.

(la société), a demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

tarifaires ; qu'en mai 2001 les salariés se sont mis en grève bloquant la production et réclamant une augmentation du montant des indemnités fixées par le plan social mis en oeuvre à la suite de la dissolution

Paris a désigné Maître XXX comme mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société XXX XXX XXX, de fixer son ordre du jour afin de statuer sur la carence de la gérance, la dissolution

Par décision d'assemblée générale du 15 juin 2015, la société Up to wood, en sa qualité d'associé unique de la société Jeveuxdubois.com, a prononcé la dissolution anticipée de cette dernière dans le cadre

IMMO, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2) ALORS QUE, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé en cas de mésentente entre

constater qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 30 et L. 34 du Code électoral et rejeté sa requête, le Tribunal, qui n'a pas recherché s'il ne résultait pas du décret de dissolution

société était administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, qu'elle devait tenir chaque année une assemblée générale, que les décisions portant modification des statuts ou dissolution

termes de l'article 1844-7, 5°, du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution

Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M.

Le 11 février 2012, Monsieur [X] [J] a donné pouvoir à Madame [L] pour le représenter à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Coulaoun du 13 février 2012 ayant pour objet la dissolution anticipée

Mme X...à prendre unilatéralement les décisions en dehors de toute assemblée délibérative régulièrement constituée, la cour d'appel a pu en déduire que la dissolution anticipée de la SCI et de la SCM

Frédéric (...) » et en annexes « 15 avril 2009 - N° 0-767 Dissolution anticipée de la société Nomination de M. Y...

Après dissolution anticipée de la société décidée par les deux associés en 1999, la société d'expertise comptable SARL SECAA, a délivré une attestation de laquelle il résulte : - qu'à l'actif du bilan

anticipée décidée par les associés, 5°) Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment pour inexécution de ses obligations par un associé

Les questions portées à l'ordre du jour étaient fixées comme suit : « - Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siège social, - Modification corrélative des statuts, - Dissolution anticipée

irrecevable à venir aux droits de la société Schmeltz et Associés dans le cadre de l'instance engagée par celle-ci à l'encontre de la société AIA, cependant qu'elle constatait que, par suite de la dissolution

X... et le mandataire ad hoc représentant la SCI, que seul un associé peut demander la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, sur le fondement de l'article 1844-7.5o du Code civil, le