(fait n° 1) il y a lieu de disqualifier les faits en recel, la présence de deux objets à leurs domiciles respectifs caractérisant ce délit, à l'exception de toute autre infraction ; " alors, d'une part

articles 388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

Pursuant to section 254 of the Civil Procedure Act, an expert may be disqualified for the same reasons as a judge may be disqualified, and a party is obliged to submit a request for disqualification of

moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie

Such a disqualification is provided for in the new Article 57 of the Constitution, although the relevant implementing legislation has yet to be passed.

articles 222-22 et 222-29 du Code pénal " ; que le réquisitoire définitif passait sous silence dans son exposé des faits, l'épisode de la fellation pour ne retenir que l'attouchement, requérait la disqualification

The disqualification from standing for election provided for in Legislative Decree no. 235/2012 is valid for a duration equivalent to double the length of the ancillary penalty of temporary disqualification

ladite cour d'appel, 13e chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre Gianna X..., épouse Y..., du chef de violences volontaires avec préméditation, a disqualifié

    Allegations against the applicant and the ConEC’s decision to request his disqualification 7.

prévenus accessoirement à l'infraction de droit commun poursuivie contre eux à la requête du parquet, les juges du second degré énoncent qu'il importe peu que le tribunal correctionnel ait cru devoir disqualifier

  The legal provisions relating to the disqualification of judges shall apply (FPA, Chapter 12 Section 10). (See "The disqualification of a juror", below).

Facts – The applicant, a convicted prisoner, was disqualified from receiving his State Pension (Contributory) (“SPC”) for the duration of his sentence of imprisonment.

texte susvisé, ensemble de principe de l'égalité des armes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jaime X... a été poursuivi du chef d'agression sexuelle aggravée ; que la cour d'appel a disqualifié

[G] a relevé appel de cette ordonnance, ainsi que six parties civiles, qui ont contesté la disqualification opérée par le juge d'instruction et réclamé la mise en accusation pour assassinat de M.

des droits de l'homme, R. 625-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 41-1, 388, 466, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a disqualifié

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de signature d'une convention de détachement et le bénéfice du statut de la fonction publique ne suffisent pas à disqualifier

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Yves B... pour violences volontaires, a confirmé la disqualification

. ; que la cour d'appel a disqualifié ces faits en délit d'atteinte sexuelle sans contrainte ni surprise sur mineure de quinze ans par ascendant et atteinte sexuelle par ascendant ; Attendu que, contrairement