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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607053_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607056_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607058_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607127_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607190_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607320_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607491_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607500_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607571_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607634_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607655_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607726_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607951_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608100_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608104_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302810_20230213
13 février 2023
13 février 2023
carte de résident, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police lui aurait refusé, du seul fait du non-respect du délai de délivrance de la carte de résident prescrit par les dispositions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427650_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517302_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officiellePage 5 sur 9938