remorquer pour le ramener de la fourrière à la résidence André Morel, la juridiction de proximité a pu en déduire, sans dénaturation et sans se contredire, que ce copropriétaire, qui avait violé les dispositions

consommer de l'alcool sur son lieu de travail" et de ce que "les dispositions du règlement intérieur relatives à cette interdiction sont claires et ne se prêtent à aucune interprétation" (p.6, alinéas

intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement

nécessairement rechercher, comme elle y était invitée, si cette procédure de conciliation préalable n'aurait pas dû recevoir application ; qu'en se bornant à répondre que l'appréciation de la portée de la disposition

Alors que comme vous le savez ' d'autant que là aussi les dispositions du Règlement Intérieur de la BPALC (article 4.2.2) et les règles de déontologie précitées sont constantes -, les conflits d'intérêt

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté

a violé l'article 41 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'article L. 431-6 du Code du travail dispose que le règlement intérieur détermine les modalités

de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que

[Q] [F], sur la base d'une disposition du règlement intérieur illicite, ne peut qu'être déclarée nulle ; que la SA NTN-SNR roulements est par ailleurs condamnée à payer au salarié la rémunération

intérieur, non mentionnée dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; troisièmement, que l'arrêt se contredit en retenant la faute grave alors

N'AVAIT PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INTERDIT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX RESERVES AU TRAVAIL DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU PERSONNEL, PUISQUE LE TRANSISTOR

Toutefois, il a rejeté sa demande de restitution concernant l'ordinateur et l'équipement de home cinéma, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement

dudit règlement intérieur dont ils avaient eu connaissance au plus tard à la date de leur recours gracieux ; que la requête susvisée, dirigée contre ledit règlement intérieur, n'a été enregistrée au secrétariat

intérieur : Considérant que les articles 1-20 et 1-21 instituent un service du contrôle, directement rattaché à la direction générale, chargé de veiller au respect des dispositions du règlement intérieur

communications aux comités d'établissement des 20 janvier et 31 mars 1981 ; Mais attendu que la Cour d'appel, devant laquelle la société des Piles Wonder, qui s'était du reste toujours prévalue des dispositions

MUSIQUE BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir admis que le taux de change utilisé pour le calcul de la retraite complémentaire reste fixe, alors, selon le moyen, 1 / que la modification d'une disposition

Dès lors, en l’absence de récidive, le chef de l’établissement Emile Zola, ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions du règlement intérieur de l’établissement, prendre à l’encontre de l’intéressé,

Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que, selon le premier de ces

salarié de la société Bianchi depuis le 1er septembre 1969 en qualité de tourneur P3, a été licencié le 4 juin 1993 pour faute grave, son employeur lui reprochant la détention de canettes de bière à l'intérieur