d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, dans ses

ces demandes relatives à la discrimination ; 3°/ que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en se bornant à relever que

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai

Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche et en écartant la discrimination par des motifs inopérants tirés du caractère discrétionnaire

dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la Directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs qu'une règle de droit interne ne constitue pas en elle-même une discrimination

dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la Directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs qu'une règle de droit interne ne constitue pas en elle-même une discrimination

discrimination. 7.

dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'existence d'une discrimination

Soutenant être victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 mars 2021, de demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis à ce titre.

Comme faits laissant présumer une discrimination du fait de l'âge et de ses activités syndicales, à tout le moins une inégalité de traitement, M.

chambre d'accusation de la cour d' appel de LYON, en date du 17 décembre 1999, qui, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable dans l'information suivie contre Yvan X... du chef de discrimination

, si le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, c'est à l'employeur d'établir les éléments objectifs démontrant que ses agissements sont étrangers à toute discrimination

l'absence de volonté discriminatoire délibérée" ; "alors qu'il résulte de la Directive du Conseil de l'Union Européenne du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination

de discrimination ; que pour caractériser la discrimination subie, le salarié faisait valoir que l'employeur avait engagé une procédure de licenciement à son encontre le jour même de la réception du courrier

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas si ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale

Elle fait état de condamnations régulières de son employeur pour discrimination syndicale et soutient que son employeur ne produit aucun élément permettant de justifier objectivement cette discrimination