, retient que s'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir voulu réunir au complet la commission de discipline pour recueillir son avis sur la situation du salarié, la proximité de la faute commise

l'évidence, indifférente à la caractérisation de ces infractions ; que le prévenu ne peut non plus sérieusement alléguer qu'il "était bien fondé à penser" que la décision de la chambre nationale de discipline

(le conseil de discipline) de poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Soutenant que son employeur était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du conseil de discipline prévue par la convention collective applicable et que l'employeur aurait dû solliciter

supposer même encore en vigueur, la disposition en cause prévoyait seulement, pour un salarié licencié ou mis à pied dans certaines conditions, la possibilité de demander la réunion du conseil de discipline

T. de sa demande, alors que, d'une part, l'article incriminé ne comporte aucune référence au communiqué des membres de la Commission nationale de discipline diffusé le 29 janvier 1991, lequel ne comporte

X... à la seule autorité de discipline sur un groupe d'employés auquel il affecte des travaux et en surveille le bon déroulement, la cour d'appel qui retranche ainsi à la note de service du 4 juin 1974

Z... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la Chambre de discipline des notaires, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut

recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières du fait qu'il existe des différences fondamentales entre les droits français et allemand dans ces disciplines

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 2021), le 6 décembre 2019, Mme [Z], agissant en qualité de procureure générale près la cour d'appel de Douai, a saisi le conseil régional de discipline des barreaux

Par lettre du 20 mars 2015, l'employeur a informé le salarié de sa faculté de saisir le conseil de discipline national, lequel s'est réuni et a rendu son avis le 6 mai 2015. 5.

refus d'une salariée de travailler sous les ordres de sa supérieure hiérarchique et le caractère injurieux et vexatoire d'une lettre adressée à celle-ci constituent un manquement à l'obligation de discipline

alors, selon le moyen, que le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline

; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M.

en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections prévues pour le renouvellement des membres du Conseil de discipline

qu'il se trouvait "sous le coup d'une révocation" et qu'il avait la possibilité, conformément aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques, de saisir le conseil de discipline

, qu'en l'espèce l'entretien préalable au licenciement s'est tenu avant la réunion du conseil de discipline et qu'il n'existe aucun avis ni procès-verbal de délibération de ce conseil de discipline ;

doit apprécier s'il y a faute grave et le directeur prend sa décision en tenant compte des conclusions du conseil de discipline ; que la cour d'appel, qui a déclaré que le licenciement de Mme Y...