Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer sa qualité de cadre dirigeant et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts alors « que le juge

sur un même chantier, la responsabilité pénale résultant de l'accident survenu à un salarié incombe au dirigeant de celle des entreprises sous la direction de laquelle les travaux ont été placés ;

en fait la société ; que ce dernier reconnaissait avoir fait tourner l entreprise et recruté le personnel ; que tous les vendeurs, sauf le frère de l intéressé, avaient déclaré avoir menti à la demande

Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

, qu'ils dirigent soit une entreprise personnelle, soit une personne morale, les fondés de pouvoir ou représentants des chefs d'entreprise, surveillants de l'exploitation ou ouvriers, que ces personnes

F... qui avait demandé aux dirigeants de droit de faire venir des ressortissants roumains pour qu'ils travaillent sur des chantiers exécutés par cette entreprise pour la société Mage titulaires des marches

démentie sur ce point par celle du 14 octobre, ratifiait la vente de la totalité des SICAV, provenant du prélèvement fait sur le compte de l'entreprise, ce qui obligeait M.

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Michel Z... en sa qualité de dirigeant de droit alors, selon le pourvoi, que le dirigeant d'une personne morale

par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait

de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est

l'objet d'un aménagement ; qu'en l'espèce, les faits sont particulièrement graves en ce que MM.

juin 1984 ne pouvait permettre à Mme Y... de constater l'existence des faits délictueux et faire mettre en oeuvre l'action publique, ces faits n'ayant été révélés que par l'expertise diligentée en 1988

reprochés à Peter X...sous la qualification d'abus de biens sociaux, afin de retenir celle de recels d'abus de biens sociaux, sans l'en avoir préalablement informé ; que faute de l'avoir fait, la cour

en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs; " aux motifs qu'il résulte des investigations diligentées

de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une administration provisoire et que l'administrateur provisoire a pour mission de gérer l'entreprise, au lieu et place du dirigeant empêché

en tant que dirigeant de fait de la société ; que trois condamnations pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur figuraient sur son casier judiciaire au 9 décembre 1998 ; qu'il ne produit