des services fiscaux de l'Oise devant le tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère

directeur, M.

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant de commerce exclusif ayant déjà été l'objet de deux avertissements pour défaut de respect des directives

X... du fait qu'il agi seul sans en référer au préalable aux directeurs généraux, sans rechercher si en l'absence de toute directive du prix donnée par la direction, la fixation d'un prix de vente du papier

exclusive du directeur de cette région qui avait seul pouvoir de prendre les décisions dans le domaine relevant des attributions des délégués du personnel même si ce directeur pouvait prendre l'avis des

faisaient l'objet d'aucune déclaration auprès des organismes sociaux alors qu'ils étaient liés par un contrat de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice

d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination juridique, se caractérisant par le pouvoir de direction

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177

76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177

76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177

administratif sous la direction du nouveau gérant, M.

l'URSSAF a décidé de mettre fin à cette direction commune et de créer un poste de directeur autonome ; qu'à la suite de cette décision, la CAF a créé en son sein un poste de directeur à plein temps qui