quinzaine de jours plus tard, courant septembre 2017, [H] l'a recontactée et lui a proposé une seconde relation sexuelle avec son frère, lui indiquant que si elle refusait il diffuserait les photos prises

les propos argués de diffamation ont été relayés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans le département des Hauts-de-Seine, ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, par la presse

hors campagne officielle, ceux diffusés pendant sa durée étant ainsi présentés comme de simples prises de position politique à caractère gratuit ; qu'en décidant dès lors que l'infraction de l'article

visée constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une conférence de presse

    L’article   6 sur l’autonomie des diffuseurs est ainsi libellé   : «   1     Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Selon l’association requérante, le refus de diffuser sa publicité a emporté violation de l’article 10.

Jacques Y..., domicilié en cette qualité audit siège social, 2 / la société Manufrance MF, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son président-directeur général, M.

avril 1991 à l'égard de la société Guérin frères, ils exposaient avoir appris qu'un projet de plainte d'une vingtaine de pages, dirigé à leur encontre et relatant une série de faits délictueux, était diffusé

Les sociétés SFR, SFR Fibre et Altice France font grief à l'arrêt de leur enjoindre de communiquer à la société Orange l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019

.. et N... se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction contre François Y...à la suite de propos tenus par ce dernier, le 21 septembre 1997 au cours de l'émission " Polémiques " diffusée

Le même jour entre 16 heures 06 minutes 04 secondes et 16 heures 07, le « speed desk » a diffusé sur les « terminaux Bloomberg » plusieurs dépêches relayant le contenu de ce communiqué de presse. 5.

La société [B] [T] a contesté toute responsabilité dans les conséquences de l'escroquerie et n'ayant pas reçu d'acompte, n'a pas mis en fabrication la diviseuse.

des petites annonces dans les "gratuits" et la régularité des fichiers émis aux clients ; qu'il devait donc s'assurer de la sincérité et de la clarté de la publicité diffusée et en particulier veiller

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2015), que, par un contrat de prestation

Le 24 février 2020, le journal télévisé de France 3 a diffusé un reportage réalisé à l'occasion des élections municipales de la commune de [Localité 1], au sujet d'un projet de lotissement ayant donné

pourvoi formé par la Fédération française de football, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit de "La Cinq", société anonyme, prise

, pour écarter les dispositions prévues par la circulaire n° 87-H-277 du 26 juin 1987, diffusée par la Caisse nationale à titre d'instruction, qu'une circulaire n'a aucune valeur réglementaire, le Tribunal

à l'auteur des faits, qui là encore n'est que du domaine de la supposition », pour en déduire que « le fait que les faits dénoncés s'analysent en délits de presse et puissent à ce titre bénéficier du