objet de déterminer les causes et d'évaluer le montant des préjudices dont cette société demande l'indemnisation par l'Office public d'habitations à loyer modéré, et qu'elle prétend avoir subis dans l'exécution

le juge des référés, saisi d'une difficulté d'exécution d'un jugement, ne peut interpréter celui-ci, ce qu'a fait la cour d'appel en autorisant M.

s'est bornée à invoquer les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et à retenir que le refus de la société Carrières du Cotentin de signer l'acte de cession constituait une difficulté

d'exécution rencontrées, de transmettre ces informations au mandataire, de mettre en place un processus de relance en cas de difficultés d'exécution, et de recourir à l'ensemble des moyens prévus par

; que maître Y... prétend que le défaut de liquidité de sa créance ne constituerait pas une difficulté d'exécution du jugement dans la mesure où elle ne disposerait pas d'un titre exécutoire et n'aurait

d'exécution d'un jugement, que si les difficultés alléguées procèdent de l'exécution du dispositif de ce jugement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé

d'exécution de la mesure d'instruction, étant précisé que la levée du séquestre ne constitue pas une difficulté d'exécution de la mesure, qu'elle n'en est que la suite procédurale ; que selon la société

Y..., sans préciser si elle statuait sur une difficulté d'exécution de sa précédente ordonnance ou dans le cadre des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement

ATTENDU QUE COLLARD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT ACCORDE CETTE PROVISION ALORS QUE L'IMPECUNIOSITE DU CREANCIER D'UNE OBLIGATION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DIFFICULTE

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en difficulté

/ que même à supposer que le juge de l'exécution n'ait pas à tenir compte de difficultés d'exécution déjà survenues lors du prononcé de l'injonction, il doit néanmoins tenir compte des éléments de preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel du 11 décembre 1991

UNE SOCIETE CONCURRENTE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN TEL DIFFEREND PRESENTANT TOUS LES CARACTERES D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LE CADRE D'UNE DIFFICULTE

ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI

réquisition, émanant de la X ou directement de Maître X, huissier de justice, du concours de la force publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire

de l'astreinte sur deux difficultés d'exécution tirées d'une imprécision des travaux ordonnés par l'arrêt du 4 avril 2013 et de la décision de Mme Y...

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution