AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle précise également que les bons de livraison présentent différentes incohérences en terme de poids et qu’en conséquence, il n’est pas prouvé que les tonnages chargés au départ des camions correspondent
Source officiellePage 5 sur 514
comm
6137242ccd58014677413341
13 novembre 2003
13 novembre 2003
restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) acquitté au titre des années 1996 et 1997, à concurrence des montants respectifs de 287 415 francs et 286 022 francs, correspondant à la différence
Source officielle