à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros alors «que selon l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées

compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public, à concurrence de la différence

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 janvier 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à l'égard de André X..., inculpé de subornation

tant au nombre des suffrages exprimés qu'au nombre des voix obtenues par M.

doit avoir pour but ou pour résultat de déterminer une attestation mensongère du témoin suborné ; qu'en déclarant José X... coupable de subornation de témoin à l'égard de Christine Z..., sans préciser

l'établissement de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine (SNEAP), alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole d'accord électoral du 3 mai 1985 signé entre la direction générale et les différentes

Pour justifier les sommes dont elle réclame le remboursement, la société MAIF invoque tout à la fois la subrogation légale et la subrogation conventionnelle.

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

Société camérounaise de manutention et d'acconage (SOCAMAC), laquelle a fait placer le conteneur sous douane; que, lors de l'ouverture du conteneur, le 9 juin 1989, il a été constaté que le plomb était différent

AYANTS- DROIT DE LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE EN VERTU D' UNE DECISION DE JUSTICE FAISAIT OBSTACLE A L' EXERCICE PAR LA CAISSE, AGISSANT COMME SUBROGEE

X... ayant été poursuivi devant le tribunal correctionnel a été relaxé, l'origine de la fuite de gaz n'ayant pu être déterminée malgré plusieurs expertises ; que les victimes ou leurs assureurs subrogés

des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

L'employeur ne faisait pas non plus la subrogation de salaire dans le cadre de la maladie ou du moins il ne démontre pas dans ses écritures que l'entreprise pratiquait la subrogation en termes d'indemnisation

dans son principe, mais a limité la condamnation à garantie à la moitié des frais de déhalage et des surestaries ; Attendu que le Port et la compagnie Elvia assurances, son assureur, partiellement subrogé

expresse du cédant notamment dans les cautionnements contre les différentes cautions au titre de chaque créance, le prix global de la cession du portefeuille, et l'extrait de la liste des créances PP

d'émargement lors du deuxième tour de scrutin ne peut être regardée comme attestant le vote de l'électeur dont il s'agit dans les conditions fixées par l'rticle L. 62-1 du code électoral ; que ce suffrage

X... faisait valoir que les régimes ILM et HLM étaient incompatibles en raison de leur vocation différente et du fait que le premier ne prévoit un plafond de revenus qu'au jour de sa mise en location assorti

SCTF), en cours de constitution ; que cet acte prévoyait que l'usufruit s'éteindrait pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié au décès du second ; que, par l'effet de la subrogation

ne puisse plus s'opérer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation du bénéfice de la subrogation soit la conséquence d'un fait fautif de l'assuré ; que la cour d'appel a elle-même constaté