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9 007 résultats pour « différence avec la location de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2023 et le 25 octobre 2023, M.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2304853_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A la date du sinistre, ce bien était donné en location à M. [I] [N], lui-même assuré auprès de la société Filia Maif au titre d'un contrat multirisque habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2019), par acte du 19 mai 2014, la société Expo-Luminaires a sollicité le renouvellement du bail commercial qui lui a été concédé à compter du 15 novembre 2002 par la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317386_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision contestée, la maire de Paris s’est fondée sur la circonstance que la location de ce local commercial en meublé de tourisme contribuerait à

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003327_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A de la propriété de son bien ni ne lui interdit de le louer, en ce qu'il prohibe uniquement les locations à usages festifs ou de cérémonies, seulement de 22h à 6h ; - le maire ne saurait être tenu responsable

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dca8121050008662be2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pas perçu ses honoraires et a dû supporter la différence de prix entre les locations prévues initialement et les locations finales.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcef4cdc6046d47bf319a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZF N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Pour rejeter la demande de location du local commercial en cause en meublé de tourisme, la maire de Paris s’est fondée sur la circonstance qu’une telle opération entrainerait des nuisances pour l’environnement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 12 septembre 2022, la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration préalable. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

F C, représenté par la SELARL Dôme avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire d'Oberlarg lui a refusé la location de terres communales ; 2°) de

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 31 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01061

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

étant différents d'un modèle à l'autre ; Que l'attestant ajoute que les patins de OKE sont spéciaux dans le marché du patin soft de location avec des conceptions et des matériaux spéciaux tandis que les

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2426419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de Paris a procédé au retrait de la décision du 11 mai 2024 autorisant la location en meublé de tourisme d’un local commercial situé 42 rue de Chabrol dans le 10me arrondissement de Paris ; 2°) de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il en va également de même de la circonstance, invoquée par la maire de Paris, selon laquelle le local a déjà fait l’objet de locations et que les annonces mentionnent une capacité d’accueil de 6 personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Source officielle