de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la

l'intervention d'un autre conseiller ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de conseil ; qu'en décidant néanmoins que M.

non pas d'établissement pratiquant habituellement des opérations de banque mais en qualité de souscripteur du contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré Christian X..., tenu en tant que tel d'un devoir

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, et M.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information

a déchargé le vendeur de toute responsabilité, relativement à son devoir d'information et de conseil, sans avoir recherché si la SARL POSEIDON s'était rendue dans la propriété de Monsieur et Madame Y.

d'information et de conseil envers M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assureur, tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré, engage sa responsabilité en cas de

client ou des conseils de celui-ci ; qu'en excluant tout manquement de Maître U... à son devoir d'information et de conseil au moment de la signature du compromis de vente et pendant sa durée de validité

façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil

cour d'appel n'a pas recherché si le vendeur avait expliqué clairement ce à quoi il s'était obligé ; 2 / qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le vendeur avait manqué à son devoir

. ; QU'ELLE A DONC MANQUE AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL QUE TOUT TECHNICIEN DOIT AU MAITRE DE X...

termes clairs et précis, qu'en sa qualité de crédit-bailleresse professionnelle, la société Bail expansion était "tenue aux mêmes obligations que les établissements de crédit en ce qui concerne le devoir

, après avoir dit que la société LE CRÉDIT LYONNAIS a commis des manquements à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société GROUPE BRUNO MATIN, débouté cette dernière de sa demande de

de conseil ; 1°/ ALORS QU'il incombe au notaire rédacteur d'un acte de partage, débiteur d'un devoir d'information et de conseil envers toutes les parties à l'acte, d'apporter la preuve qu'il s'est

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil

préjudice entièrement consommé, l'excès de prix payé par l'acquéreur d'un terrain présenté comme constructible alors qu'il ne l'est pas ; qu'en retenant, dès lors, que le manquement du notaire à son devoir

[W] [I] à l'encontre des sociétés Stellium Immobilier, Promotion Pichet et Cyrano, tant sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil que sur celui des manoeuvres dolosives.