Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024





N° RG 24/00145 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS2D







Monsieur [N] [I]





c/



SAS STELLIUM IMMOBILIER























Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE





























Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 11 mai 2023 (R.G. 22/04142) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant saisine d'office pour éventuelle rectification d'erreur matérielle du 07 décembre 2023





DEMANDEUR :



[N] [I]

né le 13 Février 1960 à [Localité 3] (BAS RHIN)

de nationalité Française

Profession : Retraité(e), 

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Claire LE BARAZER, avocat au barreau de BORDEAUX





DEFENDERESSE :



SAS STELLIUM IMMOBILIER

demeurant [Adresse 1]



Ayant pour avocate Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, 

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,



Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.











Vu l'arrêt rendu le 11 mai 2023 ( RG 22/04142) par lequel la deuxième chambre de la cour d'appel de Bordeaux a:



«' Infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



Statuant à nouveau :



Déclaré recevable comme non prescrite l'action indemnitaire en responsabilité extra contractuelle engagée par M. [W] [I] à l'encontre des sociétés Stellium Immobilier, Promotion Pichet et Cyrano, tant sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil que sur celui des manoeuvres dolosives.



Condamné la SAS Stellium Immobilier à payer à M. [W] [I] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamné la SAS Stellium Immobilier aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux .'»





Vu la demande en rectification d' erreur matérielle émanant du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 décembre 2023 solliciatant une telle rectification au motif que la cour d'appel avait déclaré l'action de M. [I] recevable car non prescrite à l'égard des sociétés Stellium Immobilier, Promotion Pichet et Cyrano alors que M. [I] n'avait interjeté appel qu'à l'encontre de la société Stellium Immobilier.





Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,



Attendu que l'arrêt rendu le 11 mai 2023 ( RG 22/04142) par la deuxième chambre de la cour d'appel de Bordeaux comporte des erreurs purement matérielles :



- en ce qu'il est mentionné dans le dispositif, en page 8, que l'action de M. [N] [I] est recevable à l'encontre de trois sociétés alors que celui-ci n'avait interjeté appel qu'à l'encontre d'une seule, la société Stellium Immobilier,





Il convient de rectifier en conséquence le dispositif de l'arrêt rendu le 11 mai 2023 (RG 22/04142) par lequel la deuxième chambre de la cour d'appel de Bordeaux, dans cette limite.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, 



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Rectifie l'arrêt en cause :



Remplace le dispositif de l'arrêt ainsi libellé :



"Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



Statuant à nouveau :



Déclare recevable comme non prescrite l'action indemnitaire en responsabilité extra contractuelle engagée par M. [N] [I] à l'encontre des sociétés Stellium Immobilier, Promotion Pichet et Cyrano, tant sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil que sur celui des manoeuvres dolosives.



Condamne la SAS Stellium Immobilier à payer à M. [N] [I] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne la SAS Stellium Immobilier aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ."



Par le dispositif suivant': 



"Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



Statuant à nouveau :



Déclare recevable comme non prescrite l'action indemnitaire en responsabilité extra contractuelle engagée par M. [N] [I] à l'encontre de la société Stellium Immobilier, tant sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil que sur celui des man'uvres dolosives.



Condamne la SAS Stellium Immobilier à payer à M. [N] [I] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne la SAS Stellium Immobilier aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ."



Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rendu le 11 mai 2023 ( RG 22/04142).



Laissons les dépens de la présente à la charge du Trésor public.















La présente décision a été signée par Monsieur Jacques BOUDY, président, et Madame Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 LE GREFFIER LE PRESIDENT