en paiement de la société Messageries du Midi, ne constitue qu'un moyen de défense visant à l'extinction des obligations réciproques ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes

REGULARITE INTERNATIONALE DE CETTE DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LA COMPENSATION N'A LIEU QU'ENTRE DEUX DETTES

procédure civile ; 2 / que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre dettes

cessionnaire ; 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour écarter toute compensation entre les dettes

actif disponible inférieur au passif exigible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la compensation pour dettes

créances ; qu'en vertu d'un tel droit, il appartient au débiteur d'opposer à la production de la créance contestée tous moyens et notamment d'opposer au créancier la compensation de sa créance avec une dette

PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE L'ARRETE DES COMPTES A INTERVENIR, AINSI QUE LE SOUTENAIT D'AILLEURS LA SOCIETE CLARVILLE DANS SES CONCLUSIONS IGNOREES PAR LA COUR D'APPEL; D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE DEUX DETTES

sont deux dettes connexes et réciproques au sens de l'article 1289 du Code civil ; que le juge-commissaire, lors de la première décision d'inscription de la créance de M.

, somme convertie en euros au taux de change en vigueur à la date de l'arrêt d'appel, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts ; alors 1°/ que le juge ne peut refuser la compensation de dettes

réunis : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société Boisliveau à payer aux consorts C..., d'une part, des intérêts au taux légal à dater du 1er décembre 1986 sur la dette

Selon l'article 1348-1 du même code, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

consentement de nature à entraîner une réduction du prix de cession JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en raison de la compensation entre les dettes

a pu décider, sans violer les textes visés au moyen, que celui-ci était créancier de la masse pour la valeur de la marchandise livrée et fondé, comme tel, à opposer la compensation entre créance et dette

873, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du novembre 2016 ; 2/ Alors que l'appréciation de la compensation judiciaire entre des dettes

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de dettes

chefs de préjudice causés par la défaillance constatée de la société TOOLCIM ; qu'en déduisant k solde restant dû au titre du marché, la société ACI invoque une compensation , que celle-ci résultant de dettes

liquidation de biens de la société Pouteau avait entraîné l'interruption d'un important chantier avec la SEMIC, dont le nom était inscrit au bilan de la société Pouteau, en qualité de débiteur d'une dette