attribution simple et non à exécutions successives comme le premier juge l'a indiquée par erreur, que si la saisie attribution à exécutions successives antérieure a permis de solder une partie de la dette

plus au sein de l'entreprise, des dettes existant encore, 4. aucun élément objectif ne pouvait lui permettre d'envisager une possibilité d'évolution favorable de la situation financière de l'entreprise

Il ne peut être considéré que l'existence de la dette et le retard allégué de paiement du loyer soient certains.

[J] [N] ne démontre donc pas l'existence d'un moyen sérieux de réformation. En outre, M.

. ; - la dette existante auprès de son agence immobilière résulte d’erreurs de la part de celle-ci et un plan d’apurement a été mis en œuvre Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024,

qu'il a souscrite n'est pas fondée sur une dette existante d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que l'acte du 28 août 2009 constituait une reconnaissance de dette souscrite par Mme

stipulait également que le cessionnaire s'engageait et se portait fort du remboursement par BNB SAPHIR de la « Dette existante subordonnée » à hauteur du « Remboursement subordonné assumé » à concurrence

et de sociétés de recouvrement concernant des dettes existantes ou de nouvelles qu'ils souhaitaient intégrer à la procédure.

Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes

et la bailleresse dans l'avenant conclu en date du 12 mars 2017 stipulant un accord amiable pour un congé des locataires en date du 13 décembre 2017 et une mise en place d'un plan d'apurement de la dette

 ; - échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE ; - les autoriser à rembourser la dette existante pour des versements mensuels de 200 € durant

à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et

démontre pas avoir payé de quelconque façon les fermages qu'il devait ou qu'il en était dispensé en contrepartie de l'assistance qu'il avait apportée à sa mère ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une dette

attribution de la pleine propriété du véhicule ALFA ROMEO immatriculé sous le numéro [Immatriculation 11] à l’enfant du couple [X] [F] sans compte ou créance entre les époux, - La prise en charge de la dette

son époux, alors séparé de biens, d'un montant de 12 000 euros en compensation de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. et Mme [U], qui soutenaient que la reconnaissance de dette

.) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des Iles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier

G... a donné congé de son logement pour le 18 octobre 2016 ; que compte-tenu de la dette existante, il y a lieu de déduire le dépôt de garantie pour la somme de 1130 euros ; que Madame Y...

ruiner les prétentions de Monsieur X... qui est, en définitive, resté débiteur du solde soit 47.050 euros ; - qu'à supposer que le cautionnement de Monsieur X... ne garantisse qu'une partie de la dette