et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner

Le parquet a alors ouvert une enquête le 7 octobre 2014, pour détournement de biens confisqués, complicité de détournement de biens confisqués et recels de biens confisqués. 4. M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), que la société Outillage RC (la société ORC), aux droits de laquelle se trouve la société Albert Denis, a été victime, de 1991 à 1993, de détournements

[S] a soutenu que, faute d'accord du liquidateur, aucune substitution de la société Promosab par la société Urbapro n'avait été possible, de sorte qu'aucun détournement n'était caractérisé, que le détournement

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui, pour détournement

respecté les consignes et instructions de la banque en matière de sécurité et de transfert de fonds de sorte qu'en décidant que les multiples irrégularités commises par Mme Y..., ayant permis un détournement

[F] contestait avoir volontairement détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société. 6. Le moyen est donc recevable.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X..., agent général d'assurances de la caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il avait détourné

; que, faute de constater que les fonds détournés avaient été remis à Marie-Ange X... préalablement aux faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, la

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... et de Franck Z... du chef de détournement

le 23 mars 1993 et au terme d'une information judiciaire, les deux prévenus, salariés de la SNC Pharmacie de la porte de Vincennes, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir détourné

Y... avait toutes possibilités de découvrir ou faire découvrir le détournement de fonds reproché à Joseph X... ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ

et ne nécessite donc pas, pour être constitué, que le prévenu ait tiré un quelconque profit personnel de ce bien ; qu'en relaxant Yves X... après avoir constaté la réalité du détournement opéré par lui

que Catherine Y... a été condamnée à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, de janvier 1989 à septembre 1995, détourné

d'actifs, le préjudice est égal aux sommes détournées et que la somme de 115.211,97 euros correspond aux sommes détournées de l'actif de l'entreprise cependant que MM.

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

de publicité et lui rappelait qu'elle pouvait présenter sa candidature à l'attribution de tout ou partie du bien préempté ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la SAFER aurait commis un détournement