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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423ae1

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2001 ; "aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la

Source officielle

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CC

cr

61372655cd58014677424be0

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, refusant la prolongation de sa détention et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c0

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

de ceux faisant l'objet de l'information précitée ; qu'ils ne l'ont été que pour permettre la mise en détention de X... dans une "nouvelle affaire" et pour permettre de faire courir un nouveau délai

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

susvisés ; "alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention, qui dispose en matière de détention provisoire, de pouvoirs distincts de ceux du juge d'instruction, n'est pas délégué

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cr

613725eacd58014677421889

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00720

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01027

Cassation

26 juillet 2023

26 juillet 2023

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01463

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Saisi de réquisitions du procureur de la République aux fins de prolongation de la détention provisoire, par ordonnance du 19 juin 2025, le juge d'instruction a énoncé que la durée maximale de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de guerre, arme, munition, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.

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cr

61372623cd580146774233bf

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

provisoire du juge des libertés et de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le

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cr

61372623cd580146774233c0

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

provisoire du juge des libertés et de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le

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