AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423ae1
26 septembre 2001
26 septembre 2001
par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2001 ; "aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la
Source officiellePage 5 sur 7685
cr
61372655cd58014677424be0
14 décembre 2004
14 décembre 2004
attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge
Source officielle