que le litige né du contrat de licence de modèle conclu le 15 mai 2014 impose de trancher des questions spécifiques au droit d'auteur ou au droit des dessins et modèles.

déposé : Considérant que pour être protégé un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ; Considérant que les caractéristiques du modèle revendiqué, déposé en 2003, décrites

... a déposé des dessins ou modèles le 15 février 1993 et rapporte la preuve qu'antérieurement il a été seul bénéficiaire, d'une part, du dessin du bateau Force 10 effectué par M.

Qu'elle a, dans ces circonstances, fait assigner le 26 septembre 2005, devant le tribunal de grande instance de Créteil, la société APRIM, [P] [T] et [I] [M] en contrefaçon de droits d'auteur et de dessins

si, tout en copiant des dessins et modèles connus en arts plastiques, l'exécution de ce modèle de flacon ne portait pas l'empreinte de la personnalité de son créateur, la cour d'appel a privé sa décision

vendre des vêtements sous les marques concédées, la cour d'appel ne pouvait la condamner à garantir cette société, sans constater que ledit contrat prévoyait, en outre, la cession des droits sur des dessins

GALERIE ROBERT Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1er), 2°/ Madame Alice, Fernande X..., veuve A..., demeurant ... (12e), 3°/ La Société de la propriété artistique de dessins

ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle ».

être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article L 511-3 dispose qu''un dessin ou modèle est regardé comme nouveau

ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu'aux termes du second, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur

et modèles, en ce que se prévalant faussement du dépôt de dessins et modèles, elle s'était ainsi dispensée de justifier de sa qualité d'auteur d'une oeuvre originale pour obtenir l'autorisation de saisir

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2.

; Conformément à l'article 5 b) du Règlement CE n°6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

enregistré, alors, selon le moyen : 1°/ que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date

Elle est en outre titulaire d'un dessin et modèle communautaire enregistré sous le n°079 175, déposé le 3 août 2012, visant une bague (dessins n°20.1 à 20.7) et un bracelet (dessin n° 22.1 à 22.7), outre

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.